Les mesures de protections

Une mesure de protection juridique est un dispositif légal destiné à protéger une personne majeure dont les facultés mentales ou corporelles sont altérées et qui ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts. 

Vous pouvez consulter les détails officiels sur le portail Service Public.

Les principales mesures existantes

• La sauvegarde de justice : Une mesure de protection temporaire ou d'urgence (un an renouvelable une fois). La personne conserve l'exercice de ses droits, mais ses actes peuvent être contestés en cas de mauvaise gestion. 

• La curatelle : Une mesure d'assistance. Le curateur « fait avec » la personne pour les actes importants de la vie civile. 

• La tutelle : Une mesure de représentation. Le tuteur « fait à la place de » la personne pour la gestion de ses biens et de ses actes.

• L'habilitation familiale : Une mesure plus souple permettant à un proche d'assister ou de représenter la personne vulnérable sans passer par un suivi judiciaire continu. 

• Le mandat de protection future : Un contrat rédigé à l'avance par lequel une personne désigne qui la protégera le jour où elle ne le pourra plus. 

Comment faire une demande ?

1. Obtenir un certificat médical : Il doit être établi par un médecin expert inscrit sur la liste du procureur de la République pour constater l'altération des facultés. 

2. Saisir le juge : La demande s'adresse au juge des contentieux de la protection du lieu de résidence de la personne à protéger, via une requête écrite ou le formulaire adapté. 

3. Qui peut demander : La personne à protéger elle-même, un proche, un membre de la famille ou le procureur de la République.